Décret présidentiel n° 02-483
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-483 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux milliards cinquante millions de dinars (2.050.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section II — Direction générale de la sûreté nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
