Décret présidentiel n° 02-481
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-481 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de deux millions deux cent mille dinars (2.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé à l’original du présent décret.
