Décret présidentiel n° 02-480
· ج.ر عدد 1 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 02-480 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de soixante douze millions de dinars (72.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
