Décret présidentiel n° 02-48
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
ملغى
Décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence spatiale algérienne
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le budget de l'Agence comprend :
En recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les fonds propres liés à son activité ;
— les ressources découlant de la coopération internationale ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d’équipement ;
— toutes autres dépenses liées à son activité.