Décret présidentiel n° 02-479
· ج.ر عدد 89 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-479 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création du Conseil national du tourisme et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement
Article 9
Les instances et organismes rendus destinataires des décisions et recommandations du Conseil sont tenues de transmettre au ministre chargé du tourisme des rapports périodiques sur l’état d’exécution des décisions et recommandations.
