Article 46

Les membres de la Commission bénéficient :

— de la prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés lors de leurs déplacements à travers le territoire national dans l'exercice de leur mission;

— d'une indemnité forfaitaire fixée mensuellement comme suit : 1 – un volet fixe égal à six mille dinars (6.000 DA), 2 – un volet variable, égal à dix mille dinars (10.000 DA), maximum, correspondant à la présence à toutes les réunions auxquelles le membre de la Commission aura été régulièrement convoqué et à la production de travaux tendant à la mise en œuvre des programmes de travail de la Commission et/ou de ses sous-commissions permanentes.

Chaque absence non justifiée entraîne la réduction d'un montant de deux mille dinars (2.000 DA), au titre du volet variable de l'indemnité forfaitaire prévue ci-dessus.

Les présidents des sous-commissions permanentes et les rapporteurs bénéficient en outre et respectivement d'une indemnité mensuelle de dix mille dinars (10.000 DA) et de cinq mille dinars (5.000 DA).