Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 38
Le bureau de la Commission se réunit une (1) fois par mois sur la base d'un ordre du jour préétabli, sur convocation du président de la Commission.
Il peut être convoqué en session extraordinaire soit sur l'initiative de son président soit sur proposition du président d'une sous-commission permanente.
V. – LES DELEGATIONS REGIONALES
