Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE I — LES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 2
Dans le cadre de leurs activités au sein de la Commission, et à l'exception des représentants des ministères, les membres ne représentent pas les institutions ou associations au titre desquelles ils sont désignés.
