Décret présidentiel n° 02-47
· ج.ر عدد 5 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-47 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 20 janvier 2002 janvier 2002 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Les organes
Article 12
L'assemblée plénière de la Commission se réunit une fois tous les trois (3) mois en session ordinaire.
Elle se réunit en session d'études et de conception selon un calendrier et une thématique préalablement établis par le bureau de la Commission.
Elle est convoquée en session extraordinaire par le président de la Commission à son initiative, ou à la demande de la majorité simple de ses membres ayant voix délibérative.
