Décret présidentiel n° 02-464
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-464 du 19 Chaoual 1423 correspondant au 23 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de huit cent vingt millions de dinars (820.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale et au chapitre n° 46-06 “Subvention au fonds spécial de solidarité nationale”.
