Décret présidentiel n° 02-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-450 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de huit cent mille dinars (800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et au chapitre n° 31-01 “Administration centrale — Rémunérations principales”.
