Décret présidentiel n° 02-443
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-443 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7139 AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de réduction de la vulnérabilité des zones urbaines de la wilaya d’Alger aux catastrophes naturelles
TITRE III — INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
Article 5
Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de veiller à l’exécution des actions et des opérations contenues dans la sous-composante B(d) décrite en annexe I du présent décret et conformément aux lois et règlements en vigueur et à l’accord de prêt.
