Article 4

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) faire établir la convention de gestion entre le Trésor et la BAD ;

2) prendre les dispositions nécessaires pour la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l’accord de prêt ;

ALGERIENNE N° 84 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002

3) élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt :

— un rapport d’audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent ;

— le rapport final sur l’exécution du projet ;

4) prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : a – la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ; b –la gestion et le contrôle des relations avec la BIRD.