Article 10

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l’exécution du projet, notamment de : 1/ – conclure une convention de gestion avec le Trésor ; 2/ – traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt ; 3/ – désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 13 du projet et qui travaillera en étroite collaboration avec la cellule de coordination et de suivi du projet ainsi que le comité interministériel de suivi ; 4/ – vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ; 5/ – introduire auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) les demandes de décaissement du prêt ; 6/ – réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et des ses annexes I et II ; 7/ – prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ; 8/ – établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; 9/ – prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ; 10/ – réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et adresser :

a) – au ministère chargé des finances les documents suivants :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

— un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ;

— le rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt ;

b) – au ministère de l’intérieur et des collectivités locales :

— un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

— le rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt ; 11/ – archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

N° 14 Chaoual 1423