Article 5

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la société de garantie des crédits immobiliers, en sa qualité d’agence d’exécution principale est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de :

— la mise à niveau juridique et administrative à travers une réforme en matière de cadastre du fichier immobilier, des titres de propriété, d’enregistrement foncier et d’inscriptions hypothécaires afin d’assurer la sécurité juridique des prêts ;

— assurer la formation afférente aux intervenants au niveau de l’institut national de la magistrature et de l’école nationale des impôts.