Décret présidentiel n° 02-442
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-442 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les mesures de mise en œuvre de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l'exécution du projet sont traduites sous forme de plans d'actions qui serviront de base de travail aux structures concernées du ministère chargé des finances et des agences d’exécution pour assurer la réalisation du projet.
Les plans d'actions sont établis par la cellule administrative du projet dans le cadre de ses attributions, en relation avec les différents intervenants.
