Article 3

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de :

1) conclure une convention de gestion avec le Trésor ;

2) traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt en liaison avec le ministère chargé des finances ;

ALGERIENNE N° 84 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002

3) désigner un spécialiste en gestion financière, en charge des paiements relatifs aux contrats financés au titre du projet et qui travaillera en étroite collaboration avec les membres de la cellule administrative du projet ;

4) vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ;

5) introduire rapidement auprès de la Banque internationale pour la restructuration et le développement les demandes de décaissement du prêt ;

6) réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ;

7) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat, en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;

8) établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;

9) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ;

10) réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir :

a) un rapport trimestriel et un rapport annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ;

b) un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;

c) un rapport final sur l’exécution de l’accord de prêt à transmettre au ministère chargé des finances.

11) archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.