Décret présidentiel n° 02-442
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-442 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La responsabilité globale de l’exécution du projet est confiée au ministère chargé des finances, à travers une cellule qui comprendra notamment, le directeur du projet, un assistant et un spécialiste en gestion financière, sous la responsabilité d’un comité de pilotage qui assurera l’orientation générale de l’exécution du projet.
L’exécution du projet sera confiée à deux agences d’exécution principales : La société de refinancement hypothécaire (SRH) pour les composantes B et C et la société de garantie du crédit immobilier (SGCI) pour la composante A.
