Décret présidentiel n° 02-442
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-442 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire
TITRE I — INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES
Article 2
Aux fins de réalisation du projet, objet du présent décret, il est institué par le ministre chargé des finances, une cellule administrative chargée de la gestion du projet, pour la durée du projet et jusqu’à son aboutissement.
La cellule est chargée, au titre de l’exécution du projet, notamment de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, et de contrôle, nécessaires à l’exécution du projet.
