Décret présidentiel n° 02-442
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-442 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 décembre 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7131-AL, signé le 29 octobre 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l'accord de prêt n° 7131-AL, susvisé assure la réalisation des objectifs du projet d’assistance technique pour le développement du crédit hypothécaire conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
Ce projet comporte les composantes suivantes :
A – Améliorations juridiques et administratives ;
B – Assistance stratégique ;
C – Formation opérationnelle ;
D – Gestion du projet.
