TITRE I — INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES
Article 1er
Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé au titre de l’exécution du projet, notamment de :
1) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;
2) concevoir, faire établir par la cellule administrative du projet, les plans d'actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;
3) faire dresser par la cellule administrative du projet, un bilan trimestriel physique et financier ;
4) prendre en charge, en coordination avec la Banque algérienne de développement et la cellule administrative du projet, l’échange d’informations avec la Banque internationale pour la reconstruction et le développement notamment en matière de passation des marchés, et de porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;
5) élaborer des programmes d'inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu'à l'établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet ;
6) prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires :
a) à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement ;
b) au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ;
c) à l’établissement du rapport final sur l’exécution physique et financière du projet.
7) assurer l’établissement de la convention de gestion du prêt entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ;
8) assurer et faire assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II ;
9) prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui seront effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur la base des utilisations faites avec les montants prévus dans l’accord de prêt ;
10) élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt, ce qui suit :
— un rapport d’audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ;
— un rapport final sur l’exécution du projet.
11) assurer la gestion et l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés à ce projet ;
12) établir une convention cadre portant engagement des banques à réaliser la composante B (assistance stratégique), conformément aux dispositions des annexes I et II du présent décret.
