Décret présidentiel n° 02-441
· ج.ر عدد 84 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-441 du 12 Chaoual 1423 correspondant au 16 prêt signé le 23 octobre 2002 à Ouagadougou (Burkina Faso), décembre 2002 portant approbation de l'accord de entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet de réaménagement de la palmeraie de la vallée de l’Oued Rhigh
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Article 5
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l'Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.
ALGERIENNE N° 84 14 Chaoual 1423 18 décembre 2002 Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
