Décret présidentiel n° 02-425
· ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-425 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2002, un crédit de deux cent vingt huit millions sept cent quatre vingt quatorze mille dinars (228.794.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-12 : "Services déconcentrés de l’hydraulique — Protection des sites stratégiques".
