Décret présidentiel n° 02-423
· ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-423 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de quatorze millions six cent mille dinars (14.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
