Décret présidentiel n° 02-422
· ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-422 du 28 Ramadhan 1423 correspondant au 3 décembre 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2002, un crédit de quarante et un millions cent quatre vingt dix mille dinars (41.190.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
