Décret présidentiel n° 02-420
· ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-420 du 27 Ramadhan 1423 correspondant au 2 décembre 2002 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Fitr
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
