Décret présidentiel n° 02-420 · ج.ر عدد 81 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-420 du 27 Ramadhan 1423 correspondant au 2 décembre 2002 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Fitr

Article 1er

Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration de l’Aïd El Fitr, conformément aux dispositions du présent décret.

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