Décret présidentiel n° 02-407
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire
Article 2
Le chef de poste consulaire exerce ses attributions, sous le contrôle de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et sous l'autorité du chef de la mission diplomatique dont il relève.
