Décret présidentiel n° 02-406
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-406 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des ambassadeurs de la République algérienne démocratique et populaire
Article 17
Il peut être procédé à la nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires non-résidents, auprès de pays où l'Algérie ne dispose pas de missions diplomatiques permanentes.
