Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 5
Au titre du présent décret, on entend par :
— "chef de poste consulaire", l'agent diplomatique et consulaire assurant la direction de l'un des postes mentionnés à l'article 4 ci-dessus ;
— "fonctionnaire consulaire", le consul général adjoint, le consul adjoint, le vice-consul et l'attaché consulaire, ainsi que l'agent diplomatique et consulaire chargé de la section consulaire au sein d'une mission diplomatique.