Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 54
La signature du chef de poste consulaire et des fonctionnaires consulaires est légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par un fonctionnaire habilité à cet effet.
Un spécimen des signatures est déposé au ministère des affaires étrangères.
