Article 53

Le chef de poste consulaire délivre les actes de nationalité provisoire pour les navires acquis pour le compte de ressortissants algériens, personnes physiques et morales.

Ces documents sont valables jusqu'à l'arrivée de ces navires dans un port algérien. Dans tous les cas, la durée de leur validité ne saurait excéder une année.

Dispositions finales