Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 51
Le chef de poste consulaire exerce les droits de contrôle et d'inspection prévus par la législation nationale sur les bateaux et les navires algériens, et sur les aéronefs immatriculés en Algérie, ainsi que sur leurs équipages.