Article 45

Le chef de poste consulaire procède à la remise ou à la notification aux ressortissants algériens de tout acte judiciaire et extrajudiciaire ainsi que de tout document administratif les concernant, reçus du ministère des affaires étrangères.

II renvoie au ministère des affaires étrangères les actes qu'il n'a pu remettre ou notifier en indiquant les raisons.