Article 43

Lorsqu'un ressortissant algérien décédé laisse une succession dans l'Etat de résidence et qu'un droit à la succession ou à une partie de celle-ci revient à un ressortissant algérien ne résidant pas sur le territoire et n'y étant pas représenté par un mandataire désigné, le chef de poste consulaire demandera aux autorités locales compétentes de prendre toutes mesures conservatoires utiles concernant la succession.

Il peut requérir l'apposition de scellés, l'établissement de l'inventaire de la succession ou toute autre mesure en vue de sauvegarder les intérêts des ayants-droit.

Attributions en matière de procédure