Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 37
Le chef de poste consulaire peut délivrer des visas aux ressortissants étrangers soumis aux formalités du visa et devant se rendre en Algérie, s'ils sont munis de documents de voyage en cours de validité.
Il peut également délivrer des visas aux personnes mineures ou incapables voyageant sous couvert d'un passeport collectif.
Fonctions notariales