Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 35
Le chef de poste consulaire peut établir des passeports collectifs à des ressortissants mineurs de moins de quinze (15) ans s'ils sont immatriculés et accompagnés d'une ou plusieurs personnes majeures titulaires d'un passeport individuel en cours de validité, conformément à la loi.