Article 33

L'officier d'état civil recueille et transmet au ministère des affaires étrangères tous renseignements pouvant justifier la demande de rectification des actes d'état civil qu'il a dressés ou transcrits.

Ces renseignements sont dressés sur un registre des actes divers, ouvert à cet effet, et des expéditions peuvent en être délivrées aux intéressés.

Cartes nationales d'identité, passeports, visas