Article 31

La transcription sur les registres de l'état civil consulaire d'actes reçus est subordonnée à la nationalité algérienne de l'intéressé.

Néanmoins, les mariages des ressortissants algériens avec des étrangers peuvent être transcrits, s'ils ont été célébrés dans les formes utilisées dans le pays de résidence et dans le respect de la législation algérienne.