Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 24
L'immatriculation est, soit à titre principal soit à titre subsidiaire.
Elle est à titre principal lorsqu'elle concerne un ressortissant majeur ou émancipé au sens de la législation algérienne.
Elle est à titre subsidiaire lorsqu'elle concerne le conjoint et les enfants mineurs algériens d'un immatriculé à titre principal, ainsi que les personnes légalement à sa charge.