Article 18

Le chef de poste consulaire est habilité à prendre, sans procuration spéciale, les dispositions permettant d'assurer la représentation appropriée des personnes morales algériennes de droit public devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence et pour demander l'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces personnes morales, lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, elles ne peuvent défendre leurs droits et intérêts en temps utile.

Le chef de poste consulaire est également habilité à représenter les personnes physiques et morales algériennes de droit privé sur la base d'une procuration expresse.

Immatriculation, radiation