Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 17
Le chef de poste consulaire veille à la sauvegarde des intérêts des mineurs et incapables algériens résidant dans sa circonscription, lorsque l'organisation d'une tutelle ou d'une curatelle est requise à leur égard.