Décret présidentiel n° 02-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
Article 10
Le chef de poste consulaire assure, dans sa circonscription, la protection des intérêts de l'Etat ainsi que les droits et les intérêts des ressortissants algériens, personnes physiques et morales, notamment en matière civile, administrative et commerciale.
Il veille au respect des conventions et accords conclus avec l'Etat de résidence.