Article 11

La direction des affaires juridiques est chargée :

— de donner des avis juridiques et de faire toute observation et remarque sur les projets de texte à caractère réglementaire ou juridique en cours d’élaboration, qu’ils soient d’application interne ou qu’ils engagent l’Algérie au plan international ;

— de participer à l’élaboration des dossiers préparatoires à la conclusion d’accords internationaux ;

— de prendre part aux négociations susceptibles de déboucher sur des engagements de l'Etat ;

— de donner un éclairage juridique sur les propositions d’adhésion aux instruments internationaux émanant des structures du ministère des affaires étrangères ou d’autres départements ministériels ;

— d’interpréter les textes et instruments juridiques internationaux et de proposer leurs éventuels dénonciation, renouvellement ou modification ;

— de conserver les textes originaux signés ou ratifiés par l’Algérie.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des accords bilatéraux et des traités multilatéraux, chargée :

— de participer aux réunions et négociations entre l’Algérie et ses partenaires étrangers en vue d’examiner, au plan juridique, les projets de textes en discussion, ayant force contraignante ;

— d’assurer la préparation formelle des traités internationaux engageant l’Algérie et pourvoir à leur ratification et à leur publication,

— d’examiner les dossiers de ratification des accords bilatéraux et des traités multilatéraux avant leur transmission au Secrétariat Général du Gouvernement ;

— d’interpréter les conventions et accords internationaux.

La sous-direction de la législation et de la réglementation, chargée :

— d’élaborer les projets de textes juridiques concernant le ministère des affaires étrangères ;

— de donner l’avis du ministère des affaires étrangères sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires nationaux qui lui sont soumis par les différents services du ministère ou par d’autres structures de l’Etat ;

— d’éditer le bulletin officiel du ministère.

La sous-direction des études juridiques et contentieux diplomatique, chargée :

— d'entreprendre des études juridiques sur toutes les questions intéressant le ministère ;

— de représenter le ministère dans tous les contentieux diplomatiques, d'assurer le suivi et la gestion des procédures et d’assister, au besoin, les autres structures du ministère et les missions diplomatiques sur toute question relevant du contentieux diplomatique.

La sous-direction de la gestion des archives diplomatiques, chargée :

— de conserver les textes originaux des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux ainsi que les documents diplomatiques une fois ratifiés et entrés en vigueur ;

— d’élaborer un recueil de tous les textes ratifiés par l’Algérie ainsi que son actualisation.