Décret présidentiel n° 02-403
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères
Article 9
Le ministère des affaires étrangères est consulté sur l’opportunité de l’envoi de délégations à l’étranger au titre des institutions et administrations publiques. Il participe aux activités de ces délégations par l’intermédiaire soit d’agents qu’il désigne, soit des missions diplomatiques ou consulaires accréditées dans les pays de destination.