Décret présidentiel n° 02-403
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères
Article 8
Le ministère des affaires étrangères est informé par les autres institutions et administrations publiques de toutes questions relevant de leur compétence susceptibles d’avoir une incidence sur la politique extérieure.
De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles d’être utiles à l’accomplissement de leurs missions.