Décret présidentiel n° 02-403
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères
Article 22
Le décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990, susvisé, est abrogé.
