Décret présidentiel n° 02-403
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères
Article 21
Le ministère des affaires étrangères est préalablement consulté sur l’octroi de tout agrément aux activités culturelles et médiatiques de personnes physiques et morales étrangères en Algérie.