Décret présidentiel n° 02-403
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères
Article 10
Le ministère des affaires étrangères participe à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires et des décisions intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l’étranger ou étrangères installées en Algérie.
