Décret présidentiel n° 02-392
· ج.ر عدد 77 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-392 du 20 Ramadhan 1423 correspondant au entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique populaire de Chine, relatif à l’encouragement et à la protection 25 novembre 2002 portant ratification de l’accord et populaire et le Gouvernement de la République réciproques des investissements, signé à Pékin le 20 octobre 1996
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, relatif à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 20 octobre 1996.
